Orange Labs PRIMEZONE

Conditions Générales d’Utilisation du Service «  Mentalist show »

Ce Service est fourni par la société Orange SA, Société anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à:  Orange Labs Produits & Services, 40-48, avenue de la République, 92320, Châtillon (ci-après « Orange Labs »).

Le Service, disponible gratuitement comme agent conversationnel sur l’assistant personnel de l’Utilisateur est ouvert à toute personne physique souhaitant l’utiliser pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, et cela sous réserve du respect de l’intégralité des présentes conditions.

Le Service est proposé à titre gratuit

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service ou de son utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, les enceintes connectées, les ordinateurs, les téléphones mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet et à l’assistant conversationnel via les Réseaux.

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-        le Service est mis à disposition de l’Utilisateur ;

-        l’Utilisateur doit utiliser le Service.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès aux Réseaux.

3.2 Activation du Service

Aux fins de créer un compte pour bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email, choisir un nom utilisateur et doit s’identifier à l’aide de ses identifiants.

 

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

5.1 Obligation relatives à l’accès au Service

L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile (voix/data) ou de son fournisseur d’Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour un usage illégal ou interdit par les présentes CGU et/ou toute loi applicable.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

                              

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

Orange Labs se réserve  le droit de mettre un terme au Service sans préavis et sans indemnité. L’Utilisateur est libre de cesser d'utiliser le Service à tout moment. En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, Orange Labs se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitif l’accès au Service.

ARTICLE 8 - DONNÉES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

L’assistant vocal utilisé par l’Utilisateur collecte des données à caractère personnel sans qu’Orange Labs n’y ait accès. Orange Labs invite l’Utilisateur à prendre connaissance des règles de confidentialité de son assistant personnel.

 

L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

 

Article 9 - propriété INTELLECTUELLE

9.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et des messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.

9.2 Droit d’Orange Labs

Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs, à l’exclusion de tous logiciels de tiers ou API utilisés pour les besoins du Service.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs ou provenant du Service. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété de Orange Labs, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.3 Droit d’usage (licence)

Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU.

L’autorisation ne vous autorise ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

a.     utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;

b.     désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;

c.     sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

Article 11 - CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.