Orange Labs PRIMEZONE
Conditions
Générales d’Utilisation du Service « Mentalist
show »
Ce
Service est fourni par la société Orange SA, Société anonyme au capital de 10.640.226.396
Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le
numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier
de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à: Orange Labs
Produits & Services, 40-48, avenue de la République, 92320, Châtillon
(ci-après « Orange Labs »).
Le
Service, disponible gratuitement comme agent conversationnel sur l’assistant
personnel de l’Utilisateur est ouvert à toute personne physique souhaitant l’utiliser
pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et
non commercial, et cela sous réserve du respect de l’intégralité
des présentes conditions.
Le
Service est proposé à titre gratuit
L’accès
et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après les « CGU »)
que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service ou de
son utilisation du Service.
L’Utilisateur
s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation
du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.
ARTICLE
1 - DÉFINITIONS
Dans
les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens
qui leur est donné dans cet article :
Réseaux : désignent les réseaux de communications
électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur
quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux
(câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX,
etc.).
Terminal
/ Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier,
mais de façon non limitative, les enceintes connectées, les ordinateurs, les téléphones
mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet et à
l’assistant conversationnel via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure
ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et
utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage
strictement personnel et non commercial.
ARTICLE
2 – OBJET
Les
présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
-
le
Service est mis à disposition de l’Utilisateur ;
-
l’Utilisateur
doit utiliser le Service.
ARTICLE
3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis techniques
Pour
pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer
d’un Terminal et d’un accès aux Réseaux.
3.2
Activation du Service
Aux
fins de créer un compte pour bénéficier des fonctionnalités du Service,
l’Utilisateur doit renseigner son adresse email, choisir un nom utilisateur et
doit s’identifier à l’aide de ses identifiants.
ARTICLE
4 - COUT DU SERVICE
Le Service est proposé par
Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i)
d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau
Internet).
ARTICLE
5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1
Obligation relatives à l’accès au Service
L’Utilisateur
s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation
non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de
celui-ci.
L'Utilisateur
s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver
secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque
forme que ce soit.
L’Utilisateur
garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et
applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier,
l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son
abonnement souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile (voix/data) ou
de son fournisseur d’Internet.
L’Utilisateur s’engage
à ne pas utiliser le service pour un usage illégal ou interdit par les
présentes CGU et/ou toute loi applicable.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS
Orange Labs
ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts
d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
ARTICLE
7 – SUSPENSION - RÉSILIATION
Orange
Labs se réserve le droit de mettre un
terme au Service sans préavis et sans indemnité. L’Utilisateur est libre de
cesser d'utiliser le Service à tout moment. En cas de non-respect des CGU par
l’Utilisateur, Orange Labs se réserve le droit
d’interrompre de manière temporaire ou définitif l’accès au Service.
ARTICLE
8 - DONNÉES
L’Utilisateur
est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et
déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
L’assistant vocal utilisé par l’Utilisateur collecte des
données à caractère personnel sans qu’Orange Labs n’y
ait accès. Orange Labs invite l’Utilisateur à prendre
connaissance des règles de confidentialité de son assistant personnel.
L’Utilisateur
peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11
ci-après.
Article 9 - propriété INTELLECTUELLE
9.1 Droit de l’Utilisateur
L’Utilisateur
est et reste propriétaire des données du compte et des messages envoyés ou
reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit d’Orange Labs
Orange
Labs est et reste propriétaire de son Service, de
l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques,
logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la
disposition des Utilisateurs, à l’exclusion de tous logiciels de tiers ou API
utilisés pour les besoins du Service.
L’Utilisateur
reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les
éléments, appartenant à Orange Labs ou provenant du
Service. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre
autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.
Toutes les améliorations, mises à
jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou
développés par Orange Labs concernant le Service sont
et demeureront la propriété de Orange Labs, et vous
reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de
services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts,
de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne
ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants
du Service.
9.3
Droit d’usage (licence)
Orange Labs
accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation
non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne
pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application.
Cette autorisation est
accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement.
Cette autorisation est soumise au
respect des présentes CGU.
L’autorisation ne vous autorise ni à
accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas :
a. utiliser,
copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de
l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions
d’Utilisation ;
b. désassembler,
décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de
l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui
sont applicables ;
c. sous-licencier
ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
ARTICLE
10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Les
stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des
stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations
initialement arrêtées.
Les
parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant
failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie
par la jurisprudence des tribunaux français.
Les
présentes CGU sont soumises à la loi française.
Article 11 - CONTACT
Toute
réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par
courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de
l’Application.